Publicité pour les numéros surtaxés Suisses 09X ..

Suite à ma demande de précisions sur les obligations en matière de publicité concernant les numéros surtaxés Suisses, voici, publiée dans son intégralité, la réponse reçue de l'OFCOM :

Monsieur,

Nous accusons réception de votre e-mail du 17.02.2007. Suite à un problème technique, nous ne l'avons reçu qu'en date du 28 février 2007 et vous prions de nous excuser pour notre réponse tardive.

L'OFCOM observe attentivement les activités sur le marché des numéros de services à valeur ajoutée (p. ex. les numéros 090x) et prend les mesures nécessaires à l'encontre des titulaires de numéros qui contreviennent aux conditions d'attribution. L'OFCOM a la possibilité d'engager une procédure de révocation de numéro si une violation des conditions d'utilisation, des prescriptions de l'office ou d'autres dispositions du droit des télécommunications est constatée.

Les principales règles d'utilisation des numéros de type 090x sont les suivantes: 
* Chaque fois qu'un numéro est indiqué par oral ou par écrit, les 4 premiers chiffres doivent rester groupés. Correct: 0900 275 511. Faux: 09 00275 511 ou 090 027 5511. 090 n'est pas un indicatif régional en vigueur en Suisse.
* Chaque fois qu'un numéro 090x est communiqué par oral ou par écrit, par ex. dans une publicité ou une petite annonce, le prix par minute et, le cas échéant, le montant de la taxe de base doivent être clairement indiqués, dans une écriture aussi grande que celle utilisée pour le numéro de téléphone.
* Les numéros 0900 peuvent être utilisés uniquement pour des services business, les 0901 pour des jeux, des concours ou des horoscopes par exemple, les 0906 pour les divertissements pour adultes.
* Lorsque le tarif par minute ou la taxe de base dépassent Frs 2.-, les tarifs doivent être annoncés clairement, gratuitement et au moins dans la langue de l'offre dès que la connexion est établie ou lors d'un changement de tarif en cours de conversation.
* Lorsque le tarif par minute excède Frs 5.- ou que la taxe de base est supérieure à Frs 10.-, le client doit confirmer son acceptation de l'offre par un signal spécial, y compris en cours d'appel.
* Lorsque l'appel vers un numéro 090x est mis en attente, les frais de mise en attente doivent être indiqués quel que soit leur montant.
* Depuis le 1er avril 2004, l'utilisation des numéros 090x par des PCDialers est interdite.

Lorsque ces règles ne sont pas respectées, l'OFCOM ouvre une procédure de révocation de numéro. Lors d'une telle procédure, le titulaire concerné dispose d'un délai pour le droit d'être entendu. Sur la base de sa prise de position, il est décidé quelle suite est donnée à la procédure.

Vous trouverez des informations complémentaires sur les numéros 090x sur notre site internet à l'adresse
www.ofcom.admin.ch/0900.

Nous espérons que ces informations vous seront utilies et vous présentons, Monsieur, nos salutations distinguées.

R. Liechti
OFCOM
Numérotation et adressage

On trouve un peu de n'importe quoi autour de l'audiotel, des affichages de prix fantaisistes, des fausses annonces de gratuité, etc ... . Aussi sommes-nous tout à fait favorables à cette prise de position ferme de l'OFCOM ... OUI MAIS ! ...

Imaginons que vous ayez un numéro en 0901 xxx xxx qui fonctionne bien. Un jour, un concurrent jaloux diffuse en votre nom des bannières non conformes sur des sites d'annonces et de publicités. Il en profite pour vous dénoncer, bien évidemment.
L'OFCOM constate, et ouvre une procédure de révocation de votre numéro. Vous vous défendez, "non m'sieur, c'est pas moi, je comprend pas, j'y suis pour rien, ... "
Et après ?
-> On ne vous croit pas, parceque vous n'avez pas su vous défendre, ou parceque vous n'avez pas réagit assez vite ... et le problème est réglé.
-> On vous dit : "d'accord, alors faites effacer ces publicités !" ... Bin non, ce sera refusé par les supports vu que ce n'est pas vous qui les avez initiées. Et plutôt nombreux sont les annuaires qui se contentent de capitaliser des inscriptions, mais n'y font aucun suivit.
-> On vous croit sur parole, et votre numéro reste ouvert ... Mais les mauvaises publicités restent en ligne et des personnes de bonne foi pourront le signaler à OFCOM, encore et encore, jusqu'à ce qu'une décision définitive soit finalement prise .

Les "bonnes intentions" de cet organisme risquent de paver un chemin vers l'enfer pour certains de ses clients.

Pourquoi avoir mis les "bonnes intentions" entre guillemets ? Il faut signaler que les procédures pour enquête et rétablissement de numéro ne sont pas gratuites du tout . Difficile alors de ne pas ressentir un léger parfum de racket organisé ...

 

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