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En application de la notification adressée le 10/09/2019 à la CECMC, Commission d'Evaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation (article R.614-3 conso) le tarif appliqué aux médiations par Appeca est de 500 euros, coût de l'adhesion, sans la tva. Hors adhésion 605 euros car 105 euros de TVA. L'assurance médiation est limitée à 2 pendant l'année d'adhésion. Conditions en vigueur à compter du 15/09/2019. http://appeca.info



 

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