La plateforme est légalement présumée être un employeur si elle remplit au moins deux (2) des critères suivants:
elle détermine le niveau de rémunération ou en fixe les plafonds
elle supervise l'exécution du travail par voie électronique
elle limite la liberté de choisir l'horaire de travail ou les périodes d'absence, d'accepter ou de refuser des tâches ou de faire appel à des sous-traitants ou à des remplaçants
elle fixe des règles impératives spécifiques en matière d'apparence, de conduite à l'égard du destinataire du service ou d'exécution du travail
elle limite la possibilité de la personne exécutant un travail via une plateforme de se constituer une clientèle ou d'exécuter un travail pour un tiers
Si au moins deux de ces critères sont remplis, les personnes travaillant par l'intermédiaire de la plateforme devraient jouir des droits du travail et des droits sociaux qui découlent du statut de ''salarié'':
salaire minimum (lorsqu'il existe)
négociations collectives
temps de travail et protection de la santé
congés payés
amélioration de l'accès à la protection contre les accidents du travail
prestations de chômage et de maladie
pensions de retraite fondées sur les cotisations
Info service des annonces.
